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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

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Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Nouvelles règles européenne pour l'immigration légale

Par Alain PAREIL le 21/03/2024 - 1 commentaire
Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions. ... Lire la suite >
Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Licenciement d'un salarié inapte et reclassement

Par Alain PAREIL le 15/03/2024 - 1 commentaire
L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte à son poste s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail. Dans ce cas, l’obligation de ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024 - 1 commentaire
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Par Alain PAREIL le 01/03/2024
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu’une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une ... Lire la suite >
Résiliation de bail

Résiliation de bail

Par Alain PAREIL le 23/02/2024
Dans une décision du 8 février 2024 (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806, FS-B), la Cour de cassation juge que le document informatif institué par le décret du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire, d'une assignation ... Lire la suite >
Délai d'action en matière de succession

Délai d'action en matière de succession

Par Alain PAREIL le 16/02/2024
Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une clef de lecture du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665, FS-B). En l’espèce, les de cujus sont décédés ... Lire la suite >
Personne née sous X

Personne née sous X

Par Alain PAREIL le 02/02/2024
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à une ressortissante française, née sous X, l’identité de sa mère biologique, qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le ... Lire la suite >
Admission de la preuve déloyale

Admission de la preuve déloyale

Par Alain PAREIL le 19/01/2024 - 6 commentaires
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait, conformément au principe de loyauté de la preuve, qu’était irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 ... Lire la suite >
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